Conditions génerales
Version vom 01.08.2009
1. Objet du contrat
BARGAMES SA vend aux clients professionnels/particuliers (ci-après „Client“), aux conditions générales de vente et de livraison mentionnées ci-après (CGV), les produits spécifiés dans le catalogue, sur la boutique en ligne ou dans des offres écrites.
2. Conclusion du contrat
Le contrat entre le client et BARGAMES SA est formé uniquement après passation de la commande par le client et l’acceptation de la commande par BARGAMES SA. Le client passe sa commande soit par téléphone, soit par écrit, soit via Internet. BARGAMES SA accepte la commande en transmettant au client (a) une confirmation de commande (par fax, e-mail ou courrier) ou (b) en procédant à la livraison de la marchandise commandée (avec bordereau de livraison).
3. Offre de produits
Toutes les données concernant les produits et transmises au client dans le cadre de la procédure de commande sont sans engagement. Restent notamment réservées les modifications techniques ou de design, lesquelles améliorent la fonctionnalité de la marchandise, ainsi que les erreurs dans la description, l’illustration et les prix. Toutes les informations techniques des produits reposent sur les indications du fabricant et sont contraignantes.
4. Modalités de paiement
Tous les prix catalogue sont des prix indicatifs régulièrement ajustés à ceux pratiqués sur le marché. Ils s’entendent en francs suisses (CHF) (taxe sur la valeur ajoutée incluse pour les clients finals), sans emballage, en port dû départ entrepôt Contone ou Rothenburg. Les frais de transport et d’emballage sont facturés séparément. De manière générale, le paiement doit être effectué dans les 30 jours nets à compter de la date de la facture. En cas de non-respect de ce délai de paiement, BARGAMES SA est en droit de réclamer un dédommagement à hauteur de 20.-- CHF pour la perte de temps ou de gain. A défaut de paiement d’une facture dans le délai imparti, le client est en demeure sans avertissement particulier. Les nouveaux clients peuvent faire des achats uniquement contre remboursement, par carte de crédit, moyennant un acompte ou le paiement en espèces. BARGAMES SA se réserve le droit de livrer des clients existants également uniquement moyennant le paiement par carte de crédit, un acompte ou contre remboursement.
5. Conditions de livraison
Les produits commandés ne peuvent être envoyés qu’à une adresse en Suisse. Les produits en stock dont la valeur est inférieure à 1 000,-- CHF seront livrés immédiatement au client à l’adresse indiquée. Sinon, une confirmation écrite de la commande sera envoyée en double exemplaire, dont un exemplaire à retourner dûment signé. La livraison de la marchandise (à partir de la rampe de chargement) est réalisée aux frais et aux risques et périls du client et ce, également en cas de livraisons partielles. Si les dommages sont visibles de l’extérieur, le sinistre sera indemnisé uniquement sur présentation d’une attestation du transporteur. En cas d’indisponibilité du produit commandé à la date de la livraison, BARGAMES SA se réserve expressément le droit de remplacer le produit par un produit de qualité identique.
6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de BARGAMES SA jusqu’au paiement intégral. Celle-ci est en droit de procéder à une inscription au registre des pactes de réserve de propriété. Si le client est en retard dans le paiement du prix d’achat, BARGAMES SA est en droit de rompre le contrat (résiliation) et de prendre possession de la marchandise.
7. Garantie des vices GARANTIE et responsabilité
Pout tous les produits proposés dans le catalogue et sur Internet, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la date d’achat, sauf toute autre période de garantie indiquée expressément. Pendant la période de garantie, les produits seront remplacés ou réparés dans nos succursales de Contone ou de Rothenburg. Pour les interventions sur place, les travaux seront facturés au taux horaire en vigueur (actuellement 120,-- CHF/heure). Il s’applique également au trajet à partir de Contone ou de Rothenburg. Si la réparation u le remplacement devait s’avérer impossible, le produit sera échangé contre un produit de la nouvelle gamme ou un avoir sera établi. S’il s’avère ultérieurement que les produits échangés directement par BARGAMES SA pendant le délai de garantie ne tombent pas sous la garantie du fabricant, BARGAMES SA se réserve le droit de facturer les coûts éventuels. La garantie couvre exclusivement les vices de matériaux et/ou les vices de construction. Des droits spéciaux s’appliquent aux clients finals, c’est-à-dire les exploitants de distributeurs non professionnels ; le temps de travail sur place est notamment gratuit pendant la période de garantie sous réserve qu’il s’agisse d’un distributeur automatique vendu par Bargames SA (distributeur de cigarettes, distributeur de boissons froides et chaudes, distributeur de casse-croûtes), lequel ne peut donc pas être expédié par la poste. Sont exclues de la garantie les pannes imputables à une mauvaise programmation, à des actes de vandalisme, à des corps étrangers dans le canal de guidage des pièces ou dans la fente d’introduction des billets, à un manque de pièces, au changeur de monnaie, à un produit resté bloqué. BARGAMES SA est en droit d’établir des devis payants pour des ordres de réparation ne relevant pas des conditions de garantie. La garantie s’éteint lorsque le client a procédé à des modifications ou des réparations de la marchandise sans l’autorisation écrite de BARGAMES SA. Si tant est que les dispositions légales l‘autorisent, la responsabilité en matière d’indemnisation des dommages est exclue. BARGAMES SA ne répond notamment pas des dommages imputables à une utilisation non conforme ou à une usure normale, ni des dommages qui ne touchent pas directement la marchandise elle-même (dommages indirects). Le client est responsable de la sauvegarde des données éventuellement existantes. BARGAMES SA ne répond en aucun cas de la perte éventuelle de données! Les frais d’expédition sont à la charge de l’expéditeur respectif.
8. Propriété intellectuelle
BARGAMES SA se réserve tous les droits sur tout design, texte, graphique sur son site Internet. Toute copie ou reproduction de l’intégralité ou de certaines parties du site Internet est autorisée uniquement aux fins de la passation d’une commande à la société BARGAMES SA. Le nom BARGAMES, les en-têtes, les barres de navigation, les graphiques et les icônes sont des signes déposés, des marques déposées ou des marques protégées de BARGAMES SA. Tous les autres signes, noms de marque ou dénominations sociales ou logos cités sur ce site Internet sont exclusivement la propriété de l’ayant droit respectif. BARGAMES SA se réserve les droits de propriété et les droits d’auteurs sur les illustrations, les dessins, les calculs et autres documents. Le client requiert l’autorisation écrite expresse de BARGAMES SA avant leur transmission à des tiers.
9. Protection des données
BARGAMES SA garantit le respect des dispositions de la loi suisse sur la protection des données ainsi que des normes juridiques pertinentes lors de la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel. Les données du client recueillies dans le cadre de l’exécution de la commande ne seront utilisées qu’aux fins de l’exécution de la transaction. Les données seront transmises à des sociétés partenaires uniquement aux fins d’une exécution conforme de la prestation (exécution de la commande). Le client accepte une telle utilisation de ses données.
10. For juridique et droit applicable
Les présentes Conditions générales ainsi que les contrats conclus sur la base de ces CGV sont régis par le droit suisse, la Convention des Nations Unies portant sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclue (CVIM). Le for juridique est Rothenburg LU.
12. Dispositions finales
Les Conditions générales dans leur version en vigueur sont exclusivement applicables à la vente des marchandises spécifiées sur la boutique en ligne de BARGAMES SA. Les présentes conditions sont tout particulièrement applicables lorsqu’elles divergent de celles du client. Par ailleurs, les conditions de licence du fabricant jointes au support de données ou contenues dans ce support s’appliquent à la fourniture de logiciels. En ouvrant le support de données scellé, le client reconnaît la validité de ces conditions. La nullité actuelle ou future de l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions générales ne remet pas en cause la validité des autres dispositions. Au demeurant, BARGAMES se réserve le droit de procéder en tout temps à une modification des présentes Conditions générales.
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